Conditions générales de vente

 

Sauf stipulations contraires et écrites, nos ventes sont faites aux présentes conditions qui s’appliquent à tout client de la société NATURAPI, dont le siège social est sis à Aubière, 15 rue des Varennes (63170).

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, en accepte les termes et renonce à en contester la validité.

Les textes et photos figurants sur le catalogue de la société NATURAPI ne sont pas contractuels, les produits présentés pouvant subir toutes modifications jugées utiles par le fabricant. Le catalogue consultable sur Internet est présenté à titre informatif et les tarifs imprimés en 2012 ne sont en aucun cas applicables à des ventes ultérieures à cette date.

PRIX

Tous nos prix sont établis en Euros et s’entendent prix départ usine et magasin.

Nous ne serons en aucun cas engagés par une erreur de tarif résultant d’une anomalie du catalogue.

Les devis sont valables 15 jours sous réserves de non changement de prix de la part de nos fournisseurs entre la date du devis et la réception de confirmation de commande.

Les prix définis sont donc ceux en vigueur le jour de la confirmation de la commande.

REGLEMENT

Sauf accord préalable et mention expresse sur nos factures, celles-ci sont payables comptant nettes et sans escompte. Toute somme non réglée à l’échéance fixée, fera l’objet après mise en demeure, d’une majoration de 1.5 % par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d’une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1126 et 1152 du Code Civil.

TRANSPORT – LIVRAISON

Toutes les marchandises expédiées Franco ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra donc formuler directement auprès du transporteur, toute réclamation éventuelle résultant notamment d’avarie, livraison tardive, etc.

Les délais de livraison confirmés par la société NATURAPI dans le cadre de l’exécution des commandes de matériels ou de réparation de matériel, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une annulation de commande, au versement d’indemnités, prestations ou dommages et intérêts, au profit du client.

Toutes réclamations concernant les manquants, avaries devront être formulées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à la société NATURAPI dans les 5 jours de la réception de la marchandise.

GARANTIES

La société NATURAPI garanti les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période de 12 mois à la date de la facture. Si au cours de la période de garantie, le-dit produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation et d’un service normal, la société NATURAPI pourra selon son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit. Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises, matériels, équipements fournis jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent.

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